Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière
Article 19
Versions de la disposition
19. (Abrogé).
D. 357-2012, a. 19; L.Q. 2023, c. 20, a. 112.
19. Le Comité tient les audiences à Québec, à Montréal ou à tout autre endroit qu’il détermine.
Le Comité peut tenir des audiences par voie de conférence téléphonique, de vidéoconférence, ou par tout autre mode de communication approprié.
